Pour la première fois en France, les victimes du Cartel des camions ont pu obtenir une indemnisation par voie judiciaire, pour un montant significatif, à savoir plus de 7.900€ d’indemnisation globale par camion éligible.Depuis plusieurs années, l’affaire dite du « Cartel des camions » retient l’attention du monde du transport et de la concurrence. En 2016, les principaux constructeurs de poids lourds en Europe (Daimler, MAN, Volvo/Renault, Iveco et DAF) avaient été sanctionnés par une amende record d’un total de 2,93 milliards d’euros par la Commission européenne pour s’être entendus pour coordonner les prix, fixer les barèmes de référence et retarder l’introduction de technologies visant à réduire les émissions de CO₂ entre 1997 et 2011. Scania avait fait l’objet d’une décision séparée devenue définitive le 1ier février 2024 et condamné à une amende à 880 millions d’euros.Mais une condamnation publique au plan européen (et une amende administrative) n’avaient pas clos l’affaire : les acheteurs de camions — transporteurs, industriels réalisant du transport en compte propre et collectivités territoriales — ayant également droit à réparation de leur préjudice résultant de l’entente devant les juridictions nationales.Une première victoire majeure devant le Tribunal de commerce de Bordeaux (3 octobre 2025) et l’obtention du dépaysement des affaires de Lyon vers ParisLe 3 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Bordeaux a rendu une décision historique dans le cadre des actions introduites contre les constructeurs impliqués dans le Cartel des camions. Pour la première fois, un constructeur (en l’occurrence DAIMLER) est condamné au fond devant une juridiction commerciale française à indemniser des acheteurs de camions victimes de l’entente.Cette décision marque un tournant pour les transporteurs, les précédents jugements dans ce contentieux leur avaient, en effet, tous été défavorables.Or, en l’espace de moins de deux mois, LEX-PORT vient d’obtenir deux décisions de justice majeures qui renversent totalement le rapport de force en France, qui était jusqu’à présent totalement en faveur des constructeurs :Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux du 3 octobre 2025 : ce jugement constitue un précédent important, démontrant que les surcoûts imputables à l’entente peuvent désormais être reconnus par les tribunaux de commerce français. Ainsi, le Tribunal a validé un surcoût à hauteur de 9% évalué par OCA Economics, ainsi que le préjudice de norme mis en évidence par le dossier du cabinet Lex-Port et des économistes. Ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Lyon : cet été, le cabinet LEX-PORT a obtenu le dépaysement de l’ensemble des affaires de ses clients (c’est-à-dire le transfert de compétence) hors du Tribunal des activités économiques de Lyon. Cette décision majeure invalide plusieurs jugements défavorables aux Transporteurs dont les constructeurs se prévalaient à leur avantage.Le Jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux ouvre une phase nouvelle pour les acteurs du transport : les transporteurs ayant acquis des camions entre 1997 et 2011 peuvent désormais espérer une reconnaissance de leur préjudice devant les juridictions nationales. Le dossier du Cartel des camions, après une longue procédure européenne, est désormais dans une phase contentieuse de réparation sur le plan national.Le cabinet LEX-PORT prépare actuellement un nouveau recours contre SCANIA pour obtenir l’indemnisation des camions de toutes marques. Le cabinet se tient à la disposition de tous types d’entités (transporteurs, collectivités territoriales ou entreprises réalisant du transport en compte propre) ayant acquis des camions durant la période de l’entente, pour les accompagner dans leurs démarches d’indemnisation.Fort de son étude économique basée sur plus de 7.000 camions, de sa cinquantaine de clients de toutes tailles, de huit années d’un important travail de fond sur ce dossier et de ses deux premières décisions judiciaires favorables, le Cabinet Lex-Port est devenu l’un des acteurs de référence pour l’indemnisation des victimes de l’entente du Cartel des camions en France.Plus d’information sur https://cartel.lex-port.com/fr
