Les Actualités

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Mise en œuvre du 12eme train de sanctions contre la Russie – obligation de reporting de transfert de fonds de plus de 100 000 € pour les opérateurs établis en UE et contrôlés par des entités ou personnes physiques russes.

Le Conseil de l’Europe a adopté le 18 décembre 2023 le Règlement (UE) 2023/2878 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

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