NOUVELLES RÈGLES DE LA TVA POUR L'ACTIVITÉ DE DROPSHIPPING
L’année 2024 marque un moment crucial pour les acteurs du dropshipping en France, qui se livrent à la vente à distance, en raison de l’introduction de mesures fiscales liées à la TVA.
Dorénavant, les entreprises pratiquant le dropshipping seront assujetties à la TVA sur les ventes à distance de biens importés, suite à l’adoption de la Loi de finances pour 2024.
Pour rappel, le dropshipping consiste pour un professionnel, le dropshipper, à acquérir un bien auprès d’un fournisseur et à le revendre sans en prendre possession. Le dropshipper facture le client, tandis que le fournisseur expédie directement le produit au client sans passer par les locaux du dropshipper.
En ce qui concerne la vente en ligne de biens importés, le client passe commande sur le site du dropshipper pour un produit détenu par un tiers à l’étranger. Le dropshipper achète le bien au fournisseur étranger et organise la livraison au client final en France, en évitant les formalités douanières.
Avant la réforme, sur le plan fiscal, la marge du dropshipper n’était pas assujettie à la TVA en France si la vente était déclarée et la TVA réglée par le fournisseur. La Loi de finances pour 2024 introduit des dispositions spécifiques visant à inclure le dropshipping dans le champ d’application de la TVA à l’importation. Désormais, les dropshippers doivent déclarer et payer la TVA sur les produits importés et vendus en France, si la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour une vente à distance en France.
Cette mesure vise à éliminer l’avantage fiscal des dropshippers par rapport aux autres acteurs du commerce en ligne, et elle s’applique quel que soit le montant de la commande.
Pratiquement, les entreprises de dropshipping doivent respecter de nouvelles obligations, notamment la collecte de la TVA sur toutes les transactions, la déclaration fiscale de la TVA à l’importation et de la TVA collectée.
Afin de se conformer à ces nouvelles règles, les dropshippers doivent ajuster leurs prix de vente pour refléter la TVA applicable à 20%, renégocier leurs prix d’achat si possible, et obtenir un accompagnement pour garantir la conformité fiscale.
En conclusion, les professionnels du dropshipping doivent faire preuve de vigilance et d’adaptabilité dans ce nouveau contexte réglementaire. Le cabinet LEX-PORT propose un audit de conformité pour aider les entreprises à s’adapter à cette nouvelle réglementation.
